Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 22

Chapitre IV : Registre national des marques.

In KraftAmtlicher Text

A défaut de régularisation dans les conditions prévues à l'article 10, toute demande d'inscription au registre national des marques non conforme aux prescriptions de l'article 21 est rejetée.

La décision de rejet est motivée et notifiée au demandeur ; les pièces déposées lui sont renvoyées.

Verweist auf

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 10
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 21