Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 25

Chapitre IV : Registre national des marques.

In KraftAmtlicher Text

Tout certificat de garantie fait l'objet d'une inscription d'office au registre national des marques s'il n'a pas été mentionné dans la demande d'enregistrement de la marque.

Zitiert von

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 20
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 37