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Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 28

Chapitre IV : Registre national des marques.

In KraftAmtlicher Text

Toute inscription au registre national des marques est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.