Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 35

Chapitre V : Marques collectives.

In KraftAmtlicher Text

Les règlements sont ouverts à la consultation publique à l'institut national de la propriété industrielle.

Des reproductions peuvent en être délivrées à tout requérant.

Zitiert von

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 39