Décret n°68-929 du 24 octobre 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION D Art. 8
L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi de la prime visée par l'arrêté du 30 juillet 1958.
L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi de la prime visée par l'arrêté du 30 juillet 1958.