Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS Art. 13
TITRE Ier : Personnes requises dans les départements industriels et commerciaux
La connaissance des contestations qui peuvent s'élever entre le personnel requis et les employeurs relève des juridictions compétentes pour juger les différends qui peuvent naître à l'occasion du travail.