FR · Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMEN
Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE CONSEILS DE PRUDHOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL
Inhalt
- Art. 1
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Chapitre II : Recrutement.
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Chapitre III : Affectation.
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Chapitre IV : Notation et avancement.
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Chapitre V : Discipline.
- Art. 20
- Chapitre VI : Cessation de fonctions.
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Chapitre VII : Dispositions diverses.
- Art. 25