Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71-563 DU 13-07-1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES

Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 16

TITRE 2 : ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES.

In KraftAmtlicher Text

Les organismes et services débiteurs de l'allocation informent le préfet (direction de l'action sanitaire et sociale) du département du lieu de résidence du handicapé de toute décision d'octroi, de suspension ou de suppression de l'allocation.