Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71-563 DU 13-07-1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES

Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 5

TITRE 1 : ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.

In KraftAmtlicher Text

L'allocation des mineurs handicapés fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la demande ainsi que la liste des pièces justificatives.