Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE · Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1983-1984

Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'Institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p. 100 dudit produit.

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Décret n°83-951 du 26 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIE Art. 14