Arrêté du 29 juin 1977 INTERDICTION DU FLOCAGE DE REVETEMENT · Arrêté du 29 juin 1977 INTERDICTION DU FLOCAGE DE REVETEMENTS A BASE D'AMIANTE DANS LES LOCAUX D'HABITATION

Arrêté du 29 juin 1977 INTERDICTION DU FLOCAGE DE REVETEMENT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande de prorogation de permis de construire postérieurement à la date de publication du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 29 juin 1977 INTERDICTION DU FLOCAGE DE REVETEMENT Art. 1