Décret n°76-554 du 17 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES ET VA · Décret n°76-554 du 17 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES APPELES A ASSURER LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°76-554 du 17 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES ET VA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux des indemnités et vacations visées à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).

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Décret n°76-554 du 17 juin 1976 RELATIF AUX INDEMNITES ET VA Art. 5