Arrêté du 13 mars 1973 MODALITES D'INSCRIPTION AU TITRE DE L · Arrêté du 13 mars 1973 MODALITES D'INSCRIPTION AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX EMPLOIS VISES A L'ART. 504 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Arrêté du 13 mars 1973 MODALITES D'INSCRIPTION AU TITRE DE L Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'agent inscrit sur une liste d'aptitude au titre de la promotion sociale sera inscrit sur sa demande sur la liste d'aptitude d'autres départements ou groupes de départements en présentant un certificat établi par le président de la commission visée à l'article 3.

Verweist auf

Arrêté du 13 mars 1973 MODALITES D'INSCRIPTION AU TITRE DE L Art. 3