Arrêté du 13 mars 1973 APPLICATION DU DECRET 73293 DU 13-03- · Arrêté du 13 mars 1973 APPLICATION DU DECRET 73293 DU 13-03-1973 RELATIF AU MODALITES D'ACCES A LA PROMOTION SOCIALE DES AGENTS VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART. 508-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Arrêté du 13 mars 1973 APPLICATION DU DECRET 73293 DU 13-03- Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.