Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de Art. 2
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé ci-dessus pour chaque grade. Elle est allouée mensuellement et à terme échu en fonction de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus. Elle est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-01-01