Décret n°70-360 du 21 avril 1970 RELATIF AU SIEGE ET AU RESS · Décret n°70-360 du 21 avril 1970 RELATIF AU SIEGE ET AU RESSORT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES

Décret n°70-360 du 21 avril 1970 RELATIF AU SIEGE ET AU RESS Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.