Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LE Art. 2
Electricité de France devra, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l'article 1er, se conformer aux dispositions fixées par les articles 3 à 8 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D'application du code du travail ;
Des rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pressions ;
De régime de l'eau.
Verweist auf
- Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LE Art. 1
- Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LE Art. 3
- Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LE Art. 4
- Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LE Art. 5
- Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LE Art. 6
- Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LE Art. 7
- Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LE Art. 8