Arrêté du 28 décembre 1972 MODALITES DE LA PUBLICITE DES OFF — Arrêté du 28 décembre 1972 MODALITES DE LA PUBLICITE DES OFFRES DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET DES ENTREPRISES ARTISANALES APPARTENANT A DES PERSONNES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE L'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES