Décret n°74-78 du 1 février 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE · Décret n°74-78 du 1 février 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES PREFETS EN MATIERE DE MAINTIEN DE L'ORDRE SUR CERTAINS AERODROMES

Décret n°74-78 du 1 février 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.