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FR · Décret n°71-105 du 3 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'AP

Décret n°71-105 du 3 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REDUCTIONS DE TARIF DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS PREVUES EN FAVEUR DES VEHICULES ROULANT SUR DES AUTOROUTES A PEAGE OU UTILISANT LES SYSTEMES MIXTES RAIL-ROUTE.

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Inhalt

  1. Titre II : Réduction de tarif accordée aux véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route.
  2. Art. 8
  3. Art. 9
  4. Art. 10
  5. Art. 11