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Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier · Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications

Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier Art. 13

Titre IV : Dispositions particulières

In KraftAmtlicher Text

Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1991-01-01