Décret n°83-394 du 18 mai 1983 CREATION DU FONDS D'INTERVENT · Décret n°83-394 du 18 mai 1983 CREATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE

Décret n°83-394 du 18 mai 1983 CREATION DU FONDS D'INTERVENT Art. 5

In KraftAmtlicher Text

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion du fonds dans les conditions définies par une convention conclue avec celui-ci. Son directeur général désigne l'ordonnateur du fonds parmi les agents de la caisse.

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Décret n°83-394 du 18 mai 1983 CREATION DU FONDS D'INTERVENT Art. 8