Arrêté du 30 juillet 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CART · Arrêté du 30 juillet 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CARTE "STATION DEBOUT PENIBLE" POUR LES PERSONNES ATTEINTES D'UN TAUX D'INCAPACITE INFERIEUR A 80 % Arrêté du 30 juillet 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CART Art. 2 In KraftAmtlicher Text Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →