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Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. A150-1 DU · Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. A150-1 DU CODE DES ASSURANCES RELATIF AU RACHAT DU CONTRAT DE CAPITALISATION

Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. A150-1 DU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.