Arrêté du 20 octobre 1977 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSA Art. 3
L'avance est versée préalablement à la mise sous tension du branchement direct au réseau ou de la colonne montante alimentant le logement.
L'avance est versée préalablement à la mise sous tension du branchement direct au réseau ou de la colonne montante alimentant le logement.