Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°83-523 du 20 juin 1983 RELATIVE A LA PRISE EN COMPT · Décret n°83-523 du 20 juin 1983 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE DANS LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ART. L9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n°83-523 du 20 juin 1983 RELATIVE A LA PRISE EN COMPT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est ajouté au tableau annexé au décret du 17 octobre 1969 susvisé la mention suivante :

Disponibilité pour formation professionnelle d'une durée maximale de trois ans. Décret n° 83-523 du 20 juin 1983,

qui est insérée sous la rubrique Tous départements ministériels, au A du I. - Personnels civils.