Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulie Art. 19-2
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-09-01