FR · Arrêté du 11 juillet 1980 CAS D'EXCEPTION A LA CONDITION DE
Arrêté du 11 juillet 1980 CAS D'EXCEPTION A LA CONDITION DE DUREE DE RESIDENCE POUR L'ADHESION A L'ASSURANCE PERSONNELLE PREVUE PAR LE 2EME ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 80548 DU 11-07-1980
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026