FR · Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION
Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES
In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026