Arrêté du 7 février 1983 APPLICATION DE L'ART. D322-11 DU CO — Arrêté du 7 février 1983 APPLICATION DE L'ART. D322-11 DU CODE DU TRAVAIL: ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 31-12-1983,LES ACTIONS DESTINEES A EVITER DES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE PEUVENT ETRE ENGAGEES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE