Arrêté du 26 janvier 1984 COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA · Arrêté du 26 janvier 1984 COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DONS ET LEGS CONSENTIS AUX ORGANISMES MUTUALISTES

Arrêté du 26 janvier 1984 COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Une ampliation de tout arrêté intervenu en exécution de l'article 1er ci-dessus est adressée au ministre chargé de la mutualité dans un délai d'un mois à compter de la date dudit arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 26 janvier 1984 COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA Art. 1