Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEME — Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ETAT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA PARTICIPATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ELECTIONS DE MEMBRES DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION