FR · Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUP
Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 RELATIF AU REVENU FAMILIAL
In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026