Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATI · Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES INSTITUE PAR LE DECRET 78351 DU 04-03-1978 MODIFIE PAR LE DECRET 841064 DU 30-11-1984

Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les modifications des articles 7 et 10 précités du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales prennent effet au 1er juillet 1984.

Verweist auf

Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATI Art. 10
Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATI Art. 7