Arrêté du 14 octobre 1988 AUTORISANT LE TRAITEMENT INFORMATI · Arrêté du 14 octobre 1988 AUTORISANT LE TRAITEMENT INFORMATISE DES DONNEES RECUEILLIES LORS DU RECENSEMENT GENERAL DE L'AGRICULTURE EN 1988

Arrêté du 14 octobre 1988 AUTORISANT LE TRAITEMENT INFORMATI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalité l'élaboration de statistiques anonymes, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci.

Il a également pour finalité la constitution de la base de sondage nominative qui sera utilisée pour la réalisation d'enquêtes statistiques ultérieures par échantillonnage.

Verweist auf

Arrêté du 14 octobre 1988 AUTORISANT LE TRAITEMENT INFORMATI Art. 1