Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des disp · Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des dispositions des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des disp Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre des armées et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.