Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECO · Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS AU DIPLOME JURIDIQUE ET AU DIPLOME D'HISTOIRE OU D'HISTOIRE DE L'ART POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR

Arrêté du 23 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES RECO Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.