Arrêté du 9 mars 1989 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA · Arrêté du 9 mars 1989 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA DESTINE AU FRACTIONNEMENT

Arrêté du 9 mars 1989 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le prix de cession des produits définis aux articles 2, 3, 4 et 5 est identique quel que soit leur conditionnement (pool ou poche individuelle) et s'entend T.V.A. comprise.

Verweist auf

Arrêté du 9 mars 1989 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA Art. 2
Arrêté du 9 mars 1989 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA Art. 3
Arrêté du 9 mars 1989 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA Art. 4
Arrêté du 9 mars 1989 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA Art. 5