Arrêté du 4 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D · Arrêté du 4 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1989 Arrêté du 4 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION D Art. 13 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 12 Inhalt