Arrêté du 24 octobre 1984 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGA Art. 3
La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-11-27
La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.