Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS D · Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES INTERNATIONAL Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS D Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er novembre 1987. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →