Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISAT · Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS DES URSSAF PAR TITRE INTERBANCAIRE DE PAIEMENT

Arrêté du 23 août 1988 CONCERNANT L'ENCAISSEMENT DES COTISAT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont agréés pour assurer le traitement des opérations d'encaissement par titre interbancaire de paiement les centres de traitement préalablement agréés par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires.