Arrêté du 19 juin 1991 FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D Art. 2

Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes désignées à l'article 1er du présent arrêté pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ne seront pas reconduites aux permissionnaires au-delà du 1er janvier 1992.