Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 2
Electricité de France devra, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformer aux dispositions fixées par les articles 3 à 12 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D’application du code du travail ;
De rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pression ;
De régime de l’eau.
Verweist auf
- Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 1
- Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 10
- Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 11
- Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 12
- Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 3
- Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 4
- Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 5
- Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 6
- Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 7
- Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 8
- Décret n°77-1190 du 24 octobre 1977 autorisant la création p Art. 9