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FR · Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 PORTANT APPLICATION DE L'A

Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AYANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT OU PRISONNIER DE GUERRE

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Inhalt

  1. Art. 1