Arrêté du 24 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECIN Art. 2
L'arrêté du 17 octobre 1985 fixant les rémunérations des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge " est abrogé.
L'arrêté du 17 octobre 1985 fixant les rémunérations des médecins chargés de l'instruction des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge " est abrogé.