Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 MODIFIANT LES STATUTS P · Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS DE LA CATEGORIE C DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 MODIFIANT LES STATUTS P Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976 en ce qui concerne les articles 1er, 4, 5, 8 et 9.

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Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 MODIFIANT LES STATUTS P Art. 1
Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 MODIFIANT LES STATUTS P Art. 4
Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 MODIFIANT LES STATUTS P Art. 5
Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 MODIFIANT LES STATUTS P Art. 8
Décret n°77-1318 du 24 novembre 1977 MODIFIANT LES STATUTS P Art. 9