Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU T Art. 50

I. Les transferts de compétences prévus au B de l'article 49 s'accompagnent du transfert aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.

Ces ressources couvrent :

1° Le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnels ;

2° La rémunération des stagiaires ;

3° Les coûts de gestion des conventions.

II. paragraphe modificateur ;

III. A l'issue de la période transitoire de cinq ans prévue à l'article 49 de la présente loi, l'ensemble des crédits attribués par l'Etat à chaque région au titre de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans, y compris ceux qui sont alloués au réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle, sera transféré au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des I et III du présent article.