Arrêté du 26 avril 1991 FIXANT LES ACOMPTES DUS PAR LA CAISS · Arrêté du 26 avril 1991 FIXANT LES ACOMPTES DUS PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Arrêté du 26 avril 1991 FIXANT LES ACOMPTES DUS PAR LA CAISS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.