Arrêté du 12 juin 1991 RELATIF AUX TYPES DE FONCTIONS PROPRE Art. 2
La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 1er ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1995-02-28